Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France
Téléphone: + 33(0)6 89 62 43 73
E-mail : contact@christian-leyreloup.fr
STATUTS :
Artistes auteurs photographes
TVA : Non assujettis
URSSAF : Dispensé de précompte
INSEE :
CATÉGORIES JURIDIQUES :
Professions libérales
CODE APE : 9003B Autres activités artistiques
N° SIRET : 438 598 492 00017
ENTREPRISE INDIVIDUELLE DENISE LEYRELOUP
Nom : Denise SARLIN-LEYRELOUP
Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France
Téléphone: + 33(0)6 35 93 84 10
E-mail : contact@denise-sarlin.fr
STATUTS :
ARTISTE-AUTEUR : Photographe
TVA : Non assujetti
URSSAF : Dispensé de précompte
INSEE :
CATÉGORIES JURIDIQUES : Professions libérales
CODE APE : 9003B Autres activités artistiques
N° SIRET : 501 900 120 00012
LICENCES DE DROITS D'AUTEUR (DROITS FIXES)
(Texte original en langue française et établi suivant le droit français)
Préambule
Les présentes licences de droits d'auteur s'appliquent à tout fichiers numériques téléchargés sur le site Internet leysar.fr ; dans les fonds dits "Droits Fixes".
Le site Internet https://leysar.fr est un service de :
Des entreprises individuelles Christian Leyreloup & Denise Leyreloup ci-dessus indiquées
Adresses URL du site : https://leysar.fr & https://leysar.eu
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions des présentes Licences ; antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de la(des) Licence(s) correspondant(s) au(x) fichier(s) téléchargé(s).
Rappel général.
Les œuvres photographiques sont protégées par la Loi du 11 mars 1957, les Lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique. En conséquence, les œuvres fournies ne peuvent être utilisées sous quelque(s) forme(s) que ce soit sans avoir établi au préalable un contrat auprès de l'auteur ou de ses ayants droit.
CLAUSES DES LICENCES DROITS FIXES
Article 1 - Objet:
1.1: Les présentes Licences s'appliquent au(x) téléchargement(s) de fichier(s) photographique(s) numérique(s), par un Acquéreur ou des Acquéreurs (société), ci nommé : Diffuseur ou Acquéreur.
1.2: Le présent contrat ci-nommé : Licence, a pour finalité de déterminer les droits et les obligations de la Partie des Auteurs Christian Leyreloup et Denise Sarlin ou de leurs Ayants Droits d'une part, et la Partie du Diffuseur ou Acquéreur d'autre part, dans le cadre de l'utilisation d'images photographiques, ci-nommée : Image(s) qui sont proposées sur le site Internet leysar.fr(eu), ci-nommé : Site.
1.3: Les Images destinée(s) à l'illustration de projets et dans un cadre de reproduction, représentation, édition, diffusion sous toutes ses formes physiques ou numériques, sont ci-nommée : Diffusion.
1.4: Les Images destinée(s) à la décoration de lieu privé ou publique et dans un cadre de reproduction, représentation, sous toutes ses formes physiques ou numériques, sont ci-nommée : Utilisation.
Article 2: Propriété des fichiers Images : droit moral & patrimonial.
2.1: Les Images sont confiées par l'Auteur sous forme de fichiers numériques. Ceux-ci ne sont jamais vendus mais seulement autorisés à reproductions.
2.2: Les droits moraux étant : perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, l'(les) Image(s) reste(nt) la propriété intégrale de l'Auteur ou de ses Ayants Droit. Le droit de retrait et de repentir, autorise l'Auteur, en contrepartie de l’indemnisation envers l'Acquéreur auquel l’exploitation de l’(des) Image(s) a (ont) été(s) cédée(s), à décider d’apporter des modifications à l’(aux) Image(s) (droit de repentir) ou d’en faire cesser la reproduction (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.
2.3: Les droits patrimoniaux permettent à l’Auteur ou à ses Ayants droit (ses héritiers) de décidé de l'exploitation de son(ses) œuvre(s) sous quelque forme que ce soit : ainsi, seul l’Auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son(ses) œuvre(s). En conséquence et conformément aux droits patrimoniaux de l'Auteur, l'Acquéreur s'engage à prendre toutes les dispositions pour garantir la non-divulgation à des tiers du(des) fichier(s) Image(s). Dans le cadre d'une société ou entreprise l'(les) Image(s) doit(vent) être(s) exploitée(s) au sein et au profit de celle-ci exclusivement. Les droits qui sont octroyés à l'Acquéreur ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que l'Acquéreur ne peut les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre.
2.4: L'Acquéreur ou le Diffuseur est tenu responsable de l'utilisation de L'(des) Image(s) numérique(s) qui lui est confiée(s) : il doit donc prendre toutes les précautions à sa disposition pour empêcher toute utilisation indépendante à sa volonté.
Article 3: Exclusivité.
3.1: Aucune exclusivité n'est accordées sur les Images en droits fixes, l'Auteur peut contracter autant de Licences qu'il le désire et dans le même temps à plusieurs Diffuseurs ou Acquéreurs, quelles soit en droits fixes ou en droits gérés.
3.2: le Diffuseur ou l'Acquéreur s'engage donc à prendre le risque de voir la même Image dans une Diffusion ou une Utilisation réalisée par un tiers, dans le même moment et même zone géographique, sans que le Diffuseur ou l'Acquéreur puisse réclamer un quelconque dédommagement auprès de l'Auteur conformément à l'Article 2 - Alinéa 2.2.
Article 4: Durée et conditions d'exploitation des licences " ED15 " destinées à l'illustration.
4.1: La durée d'exploitation des fichiers numériques destinés à l'illustration est fixée à quinze (15) années : durée valable pour la licence ci-dessous précisée. Après utilisation(s) par le Diffuseur, les fichiers images devront être détruits pour éviter d'éventuelles utilisations illicites.
4.2: La licence dite: ED15 autorise le Diffuseur à exploiter librement, le(les) fichier(s) Image(s) acquis, de façon commerciale dans un nombre illimité de projets et sur tout support, mais avec les restrictions ci-après citées : couverture d'ouvrage (édition) autorisée jusqu'à trente mille (30.000) exemplaires cumulés sur la durée de la licence (alinéa 4.1), couverture presse magazine (éditorial) autorisée jusqu'à cent mille (100.000) exemplaires cumulés sur la durée de la licence (alinéa 4.1). La Diffusion ou représentation à vocation publicitaire sous toutes ses formes (affichage, Internet, emballage...) n'est pas autorisée. Le cumul quantitatif est limité à deux cent cinquante mille(250.000) exemplaires physiques (tirages) et la Diffusion devra rester nationale (zone géographique) pendant la durée précisée à l'alinéa 4.1. Pour la Diffusion numériques (site Internet) aucune limitation : sauf celle précisée à l'alinéa 4.1. La Diffusion audiovisuelle (télévision) n'est pas autorisée.
4.3: Pour toute autre Diffusion : internationnale, audiovisuelle ou pouvant être considérée comme publicitaire et (ou) présentant un doute, le Diffuseur devra contacter l'Auteur ou ces Ayants-Droit pour établir, une licence adaptée.
Article 5: Durée et conditions d'exploitation des licences "DÉCO-Privée" & "DÉCO-Publique" destinées à la décoration (fichiers images disponibles en galeries d'art).
5.1: La durée de reproduction (exploitation) des fichiers numériques pour la décoration, est limitée à dix (10) années. Après utilisation(s), ou si l’Acquéreur abandonne son exploitation, les fichiers images devront être détruits pour éviter d’éventuelles utilisations illicites. La durée de représentation, c’est à dire les tirages réalisés pendant la période d’exploitation, n’est pas limitée dans le temps.
5.2 : Les tirages ou reproductions (utilisations) sont limités à quinze (15) exemplaires tous formats et supports confondus et sur toute la durée de la licence ; quelle soit dite : privée ou publique.
5.3: La licence dite: DÉCO-Privée, autorise l’Acquéreur à la reproduction (exploitation) libre du(des) fichier(s) Image(s) de façon personnel c’est à dire dans un contexte familiale exclusivement : décoration d’un bureau privé, d’un salon, d’un hall de maison, d'une chambre… dans plusieurs lieux privés et sur tout support jusqu'à la limite imposée à l'alinéa 5.2 et avec les restrictions ci-après citées : l’exploitation du (des) fichier(s) n’est pas autorisée à d’autres membres de la famille, ni à toutes autres personnes que l’Acquéreur lui-même. L’exploitation du (des) fichier(s) en diffusion sous toutes ses formes : utilisation commerciale, Internet, impressions de cartes de visite, plaquettes, invitations, impression sur vêtement, cartes postales, duplicata du fichier numérique… n’est pas autorisée ; seul l’impression destinée à la décoration (ornement mural ou similaire) est autorisée.
5.4: La licence dite: DÉCO-Publique, autorise l’Acquéreur à la reproduction (exploitation) libre du(des) fichier(s) Image(s) de façon publique, c’est à dire dans un cadre professionnel à condition que cela reste dans un contexte de décoration : salle d’attente, magasin, stand d’exposition, Office de Tourisme… dans plusieurs lieux publics et sur tout support jusqu'à la limite imposée à l'alinéa 4.2 et avec les restrictions ci-après citées : l’exploitation du (des) fichier(s) en diffusion sous toutes ses formes : utilisation commerciale (publicité), Internet, impressions de cartes de visite, plaquettes, invitations, impression sur vêtement, cartes postales, duplication (copie) du fichier numérique… n’est pas autorisée ; seul l'impression destinée à la décoration (ornement mural ou similaire) est autorisée.
5.5 : Quel que soit la licence choisie : seules les copies de sauvegarde sont autorisées ; même sur plusieurs supports ou machines informatiques.
Article 6: Autorisation de Diffusion ou d'Utilisation.
6.1: L'autorisation de Diffusion ou d'Utilisation n'est effective qu'après le règlement intégral de la note d'auteur.
Article 7: Signature et mentions.
7.1: La mention de l'auteur (nom ou pseudonyme) d'une photographie est obligatoire (Loi du 11 mars 1957). Le Diffuseur veillera donc à l'application de ce droit qu'elle que soit la nature de la Diffusion.
7.2: A noter que si le(les) fichier(s) Image(s) comporte le nom de l'Auteur en bas de l'image , celui-ci ne devra pas être substitué.
Article 8: Modification des cadrages et interprétations.
8.1: Toute modification et(ou) interprétation d'un (ou des) fichier(s) sous quelque forme que ce soit engage obligatoirement la responsabilité du Diffuseur ou l'Acquéreur. De part son droit moral, l'Auteur peut s'opposer à la modification de l'Image, le Diffuseur ou l'Acquéreur devra en tenir compte et dans le cas d'une modification importante, il devra solliciter l'Auteur ou ces Ayants-Droit pour obtenir une autorisation expresse.
8.2: Le Diffuseur ou l'Acquéreur s'engage à exploiter l'(les) Image(s) en respectant les droits moraux de l'Auteur et aucune Diffusion ou Utilisation illicite ou abusive ne devra être effectuée.
8.3 Aucune utilisation et modification de l'(des) Image(s) ne devra compromettre l'intégrité de l'Auteur. La surimpression de motif(s), texte(s) ou tout autre(s) légende(s) et procédé(s) qui présente(tent) un(des) caractère(s) menaçant(s), insultant(s), raciste(s), contraire(s) à l'ordre public, à la dignité humaine ou animale et au respect en général est illicite. Toute(s) modification(s) ou déformation(s) de(des) Image(s) pouvant conduire aux mêmes fins que précité est abusif.
8.4: Dans le cas d'une Diffusion ou Utilisation illicite ou abusive, la mention de l'Auteur sur l'Image ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité : dans ce cas l'Auteur ce réserve le droits de faire stopper immédiatement la Diffusion ou l'Utilisation et de demander des dommages et intérêts auprès du Diffuseur ou de l'Acquéreur et de rompre la licence sans dédommagement.
Article 9: Responsabilités du Diffuseur ou de l'Acquéreur : droit à l'image.
9.1: En utilisant une (des) Image(s) numérique(s) téléchargée(s) sur le Site, le Diffuseur ou l'Acquéreur reconnaît êtes seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes éventuellement représentés sur l'(les)Image(s) ; auprès de leurs Ayants Droit : conformément aux lois en vigueur.
9.2: Le Diffuseur ou l'Acquéreur, pourra demandé auprès de l'Auteur de l'(des)Image(s) concernée(s) les informations dont il dispose éventuellement pour obtenir les autorisations qui lui sont nécessaires.
8.3: Les autorisations des droits à l'image devront êtres acquises par le Diffuseur ou l'Acquéreur avant l’acquisition de(des) la(les) licence(s) du(des) fichier(s) Image(s). Si une première Diffusion ou Utilisation a été effective , aucune demande de remboursement ; effectuée auprès de l'Auteur, ne sera prise en compte dans le cas de refus ou de litige avec le (les) tenant(s) du (des) droit(s) à l'image concernée(s).
Article 10: Responsabilités de l'Auteur envers le Diffuseur ou l'Acquéreur.
10.1: L'Auteur se doit d'assurer au Diffuseur ou l'Acquéreur un fichier exploitable, conforme à la description mentionnée sur le Site et aux attentes légitimes du Diffuseur ou de l'Acquéreur.
10.2: L'Auteur n'est aucunement responsable d'éventuel(s) préjudice(s) causé(s) par un(ou des) fichier(s) défectueux ou non conforme(s), sa responsabilité se limitant à l'échange du(ou des) fichier(s), ou au(x) remboursement(s) des droits d'auteur perçus : si la première Diffusion ou Utilisation n'a pas été effective. Toute réclamation devra être faite auprès de l'Auteur, impérativement, avant la première diffusion ou utilisation pour être prise en compte.
Article 11: Prix des Licences.
11.1: Le prix de chaque Licence correspond à la taille en pixels(px) du fichier Image délivré. La taille originale (définition maximum) de chaque Image peut varier sans que cela influe sur le prix établi sur la taille dite: originale.
11.2: Le prix de(des) Licence(s) acquise(sent) par le Diffuseur où l'Acquéreur et ferme et définitif au moment de l'acquisition et ne peut être revu ni à la baisse ni à la hausse.
11.3: Dans le cas où le Diffuseur, désirerait maître à niveau sa licence vers une zone géographique supérieure (nationale → mondiale), celui-ci pourra contacter l'Auteur ou ces Ayants droit pour demander un réajustement tarifaire. Une note d'auteur sera alors établie au Diffuseur en fonction des annuités restantes à sa Licence en cours.
11.4: Dans le cas où l'Acquéreur, désirerait mettre à niveau sa licence vers une autre licence supérieure, celui-ci pourra contacter l'Auteur ou ces Ayants droit pour demander un réajustement tarifaire. Une note d'auteur sera alors établie à l'Acquéreur.
11.5: L'auteur se réserve le droit de modifier les prix de ses Licences selon sa volonté et à tous moments. Le Diffuseur ou l'Acquéreur ayant acquit antérieurement une Licence qui à été dévaluée ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement proportionnel à l'Auteur (Al.11.2).
Article12: Facturation - Note d'auteur.
12.1: La facturation s'effectuera par une note d'auteur conforme à la saisie des options choisies par le Diffuseur ou de l'Acquéreur et dans la conformité de la réglementation Française et de leur statut fiscal et portera la mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI.
12.2: Les auteurs dont les œuvres sont représentées sur le Site, de part leur régime fiscal, sont dispensés de précompte URSSAF.
Article 13: Juridiction.
13.1: En cas de contestation ou de litige: seule la juridiction la plus proche du siège social de l'Auteur sera compétente.
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