LEYSAR.FR & LEYSAR.EU sont les noms de domaines des sites Internet qui regroupent les créations de deux auteurs photographes : Christian Leyreloup et Denise Sarlin. E-mail administrateur : leyreloup@leysar.fr Téléphone: + 33(0)6 89 62 43 73
ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHRISTIAN LEYRELOUP
Nom : Christian LEYRELOUP
Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France
Téléphone: + 33(0)6 89 62 43 73
E-mail : contact@christian-leyreloup.fr
STATUTS :
Artistes auteurs photographes
TVA : Non assujettis
URSSAF : Exonéré de précompte
INSEE :
CATÉGORIES JURIDIQUES : Professions libérales
CODE APE : 9003B Autres activités artistiques
N° SIRET : 438 598 492 00017
ENTREPRISE INDIVIDUELLE DENISE LEYRELOUP
Nom : Denise SARLIN-LEYRELOUP
Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France
Téléphone: + 33(0)6 35 93 84 10
E-mail : contact@denise-sarlin.fr
STATUTS :
ARTISTE-AUTEUR : Photographe
TVA : Non assujetti
URSSAF : Exonéré de précompte
INSEE :
CATÉGORIES JURIDIQUES : Professions libérales
CODE APE : 9003B Autres activités artistiques
N° SIRET : 501 900 120 00012
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet leysar.fr.
Le site Internet https://leysar.fr est un service de :
Des entreprises individuelles Christian Leyreloup & Denise Leyreloup ci-dessus indiquées
Adresses URL du site : https://leysar.fr & https://leysar.eu
E-mail : contact@leysar.fr
Numéro de téléphone : 0689624373
Le site Internet leysar.fr commercialise les produits suivants : Droits d'utilisation de fichiers images téléchargeables sous licences de droits d'auteur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directes ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet leysar.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ou sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels de Christian LEYRELOUP & Denise SARLIN (ci-après l'Auteur ou Vendeur) et la personne physique ou morale (ci-après, l’Acheteur l'Utilisateur ou Client) d’autre part, dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet leysar.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de leysar.fr .
Ces achats concernent les produits suivants :
Droits d'utilisation de fichiers images hautes définitions téléchargeables sous conditions de licences de droits d'auteur.
Droits d'utilisation de fichiers textes rédactionnels téléchargeables dans le cadre de reportages photographiques sous conditions de licences de droits d'auteur.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- Les conditions de la licence choisie ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - L'achat de crédits
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir des fonds photographiques en ligne et au moyen de la liste d'options qui figure en bas de chaque image, suivant les critères établis par le Vendeur.
Pour qu'une commande soit réalisable, l'Acheteur devra ouvrir un compte client, indiquer ses coordonnées à l'endroit indiqué et acquérir des crédits au taux fixés par le Vendeur, ce qui aura valeur d'acceptation des présentes CGV. Il devra aussi, valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
- après l'envoi de manière automatique ou non, à l'Acheteur, du lien de téléchargement corespondant à la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer le compte de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0689624373 (coût d'un appel local), envoyer un SMS, ou envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@leysar.fr ou par le formulaire de contact situé sur le site.
Si l'Acheteur à sur son compte des crédits qu'il juge superfllus ou inutilisables dans un délai raisonnable, il pourra en demander le remboursement par le Vendeur en le contactant à l'adresse mail suivante : contact@leysar.fr.
Article 5 - Signature électronique
La finalisation de la transaction par Paypal vaudra preuve de l'accord de l'Acheteur et donc de sa signature.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 0635938410 ou +33(0)635938410 pour l'étranger.
Article 6 - Confirmation de commande
Le Vendeur fournit à l'Acheteur une confirmation de commande, par l'envoi automatique d'un lien de téléchargement sous la forme d'un popup (petite fenêtre sur le navigateur).
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits numériques régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme autorisés à utilisation par l'Auteur en contre-partie d'une licence de droits d'auteur. Les produits numériques sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les produits photographique affichés sur l'écran de l'ordinateur du client, ne sont pas contractuels : en effet, étalonné ou non, un écran peut présenter des différences de couleurs et de luminosité qui ne correspondent pas exactement à la réalité du fichier image proposé en téléchargement.
Les fichiers numériques proposés comportent des informations textuelles (IPTC) nécessaires, notamment, à leurs recherches : ces informations ont été établies avec grands soins, mais n'engage aucunement la responsabilité de l'Auteur quant à leurs véracités. En cas de doute le Client aura la possibilité de contacter le Vendeur pour confirmation ou correction.
Article 9 - Prix et facturation
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués NET et en Euros. Le vendeur, n'étant pas assujetti à la TVA, ni au précompte URSSAF, ceux-ci ne seront pas appliqués.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
La facturation sera établie par le Vendeur sous forme d'une "note d'auteur" établie selon la norme intrinsèque à son statut, et portera la mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Article 10 - Licences d'utilisations
L'Acheteur reconnais avoir pris connaissance des licences de droits d'auteur et d'en accepter les clauses avant de s'engager à en acquérir les droits.
Le fichier téléchargeable est livré immédiatement après paiement par l'intermédiaire d'un popup de téléchargement.
La licence correspondante sera envoyé ultérieurement par mail au Client ; avec la note d'auteur.
La licence indique :
la durée d'utilisation
la zone géographique attribuée
les conditions d'utilisation
Article 11 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire via le service de paiement Paypal
Le compte PayPal du Client
Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Toutes les images mémorisées sur le compte de l'Acheteur, après paiement intégral des licences, sont disponibles aux téléchargements sur son historique ; avec une limitation de 15 jours.
L'Auteur se doit d'assurer à l'Acheteur un fichier exploitable, conforme à la description mentionnée sur le Site et aux attentes légitimes de l'Acheteur.
L'Auteur n'est aucunement responsable d'éventuel(s) préjudice(s) causé(s) par un(ou des) fichier(s) défectueux ou non conforme(s) à l'utilisation souhaitée par l'Acheteur, sa responsabilité se limitant à l'échange du(ou des) fichier(s), ou au(x) remboursement(s) des droits d'auteur perçus : si la première exploitation n'a pas été effective. Toute réclamation devra être faite auprès du Vendeur, impérativement, avant la première exploitation pour être prise en compte.
Article 13 - Modalités de livraison
La livraison des produits téléchargeables s'effectuera par un popup de téléchargement ou sur l'historique figurant sur le compte de l'Acheteur. Suivant les navigateurs Internet, il est possible que le popup de téléchargement n'apparaisse pas, l'Acheteur devra effectuer l'opération de téléchargement par l'intermédiaire de son compte client, en consultant son historique. En cas de difficultés majeurs, se reporter à l'article suivant.
Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire (piratage) à partir du(des) fichier(s) image(s) ou texte(s) téléchargé(s) sur le Site. Dans ce cas peu probable, le Vendeur s'engage à fournir un fichier sain en remplacement dans les délais les plus courts.
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le plus rapidement possible ; soit 15 jours ouvrés, toute réclamation concernant le (les) téléchargement(s) et/ou de non-conformité du (des) fichier(s) en matière de qualité ou de définition (résolution) par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation tardive ne sera pas prise en compte.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 0689624373 pour la France ; ou +33 689624373 pour l'étranger.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
À réception de la réclamation, le Vendeur commniquera par e-mail à l'Acheteur le fichier ou les fichier(s) concerné(s) dans la définition qui à été choisie lors de la commande.
Article 15 - Garantie et perte des fichiers
En cas de fichier(s) défectueux, se reporter à l'article précédent.
Le Vendeur est garant de la conformité du(des) fichier(s) acquit(s) au contrat de licence, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie de conformité.
Les licences ont une durée déterminée ; si au cours de cette durée, l'Acheteur, malgré ses sauvegardes ou autres précautions, venait à perdre sa possibilité d'exploitation avant la fin de sa licence, l'Acheteur pourra demander au Vendeur un renvoi de fichier(s).
Article 16 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fichiers images numériques téléchargeables : donc sans support physique, et qui sont sensés êtres utilisés immédiatement après téléchargement.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : panne du serveur rendant impossible le bon fonctionnement du Site, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Le site photothèque leysar.eu impose, aux Acheteurs, l’ouverture de compte utilisateur, avec le nom complet, l'adresse e-mail, l'adresse postale, téléphone du Client qui sont conservées sur une durée de 12 mois dans le but du service après-vente. Ce fichier n'est accessible que par l'administrateur du Site.
Aucun autre fichier informatique de données personnelles n'est enregistré dans la base de donnée du Site leysar.eu.
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures (notes d'auteur).
Un fichier de registre CNIL est tenu à jour par l'administrateur du site.
Le Vendeur s'engage à ne pas transmettre vendre ou louer les informations, à l’attention de tiers, qui sont obtenues par formulaires, courriels, courriers postaux, ou voies téléphoniques.
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 - Médiation et règlement des litiges
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-dessous :
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 26 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- commande : lors du passage d'une commande le Vendeur enregistre, ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- établissement de la note d'auteur (facturation) ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise le service de paiement Paypal.
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Sécurité et confidentialité
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Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
le droit d’accès : les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître leurs données personnelles les concernant en se connectant à leurs comptes clients.
le droit de rectification : l'utilisateur peuvent effectuer la mise à jour de leurs informations en se connectant à leurs comptes clients.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent effectuer la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en demandant à l'administrateur du site d'effectuer cette opération en le contactant par mail à l'adresse : contact@leysar.fr.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander, à l'administrateur du Site, la suppression de ses données personnelles et de son compte utilisateur.
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