LICENCES – FICHIERS IMAGES DESTINÉS À LA DÉCORATION
(Texte original en langue française et établi suivant le droit français)
Préambule
Les présentes licences de droits d’auteur s’appliquent à tout fichiers-images numériques téléchargés sur le site Internet denise-sarlin.fr ; dans les fonds dits « Fichiers décoration ».
Le site Internet https://denise-sarlin.fr ; est un service de :
- L’entreprise individuelle Denise Leyreloup
- Nom d’artiste : Denise Sarlin
- Située 281 Chemin du Bouquier 84330 Caromb, France
- N° de SIRET 50190012000012
- Code APE : 9003B Autres activités artistiques
- Statut : artiste-auteur photographe
- Catégorie juridique : professions libérales
- TVA : n’est pas assujetti : en vertu de l’article 293 B du CGI
- URSSAF: dispensé de précompte
- Adresse URL du site : https://denise-sarlin.fr
- E-mail : contact@denise-sarlin.fr
- Numéro de téléphone : 0635938410
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions des présentes Licences ; antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de la(des) Licence(s) correspondante(s) au(x) fichier(s) téléchargé(s).
Rappel général.
Les oeuvres photographiques sont protégées par la Loi du 11 mars 1957, les Lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique. En conséquence, les œuvres fournies ne peuvent être utilisées sous quelque(s) forme(s) que ce soit sans avoir établi au préalable un contrat (licence) auprès de l’auteur ou de ses ayants droit.
Clauses des licences Droits Privé & Droits Publique :
Article 1 – Objet:
1.1 – Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent au(x) téléchargement(s) de fichier(s) photographique(s) numérique(s), par un Acquéreur ou des Acquéreurs (société), ci nommé : Acquéreur.
1.2 – Le présent contrat ci-nommé : Licence, a pour finalité de déterminer les droits et les obligations de la Partie de l’Auteur Denise Sarlin ou de leurs Ayants Droits d’une part, et la Partie de l’Acquéreur d’autre part, dans le cadre de l’utilisation d’images photographiques, ci-nommée : Image(s) qui sont proposées sur le site Internet denise-sarlin.fr, ci-nommé : Site, et destinée(s) à l’usage de reproduction pour la décoration.
Article 2: Propriété des fichiers Images : droit moral & patrimonial.
2.1: Les Images sont confiées par l’Auteur sous forme de fichiers numériques. Ceux-ci ne sont jamais vendus mais seulement autorisés à reproductions.
2.2: Les droits moraux étant : perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, l'(les) Image(s) reste(nt) la propriété intégrale de l’Auteur ou de ses Ayants Droit. Le droit de retrait et de repentir, autorise l’Auteur, en contrepartie de l’indemnisation envers l’Acquéreur auquel l’exploitation de l’(des) Image(s) a (ont) été(s) cédée(s), à décider d’apporter des modifications à l’(aux) Image(s) (droit de repentir) ou d’en faire cesser la reproduction (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.
2.3: Les droits patrimoniaux permettent à l’Auteur ou à ses Ayants droit (ses héritiers) de décidé de l’exploitation de son(ses) œuvre(s) sous quelque forme que ce soit : ainsi, seul l’Auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son(ses) œuvre(s). En conséquence et conformément aux droits patrimoniaux de l’Auteur, l’Acquéreur s’engage à prendre toutes les dispositions pour garantir la non-divulgation à des tiers du(des) fichier(s) Image(s). Dans le cadre d’une société ou entreprise l'(les) Image(s) doit(vent) être(s) exploitée(s) au sein et au profit de celle-ci exclusivement. Les droits qui sont octroyés à l’Acquéreur ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, c’est-à-dire que l’Acquéreur ne peut les céder ni les octroyer en sous licence à personne d’autre.
2.4: L’Acquéreur est tenu responsable de l’utilisation de L'(des) Image(s) numérique(s) qui lui est confiée(s) : il doit donc prendre toutes les précautions à sa disposition pour empêcher toute utilisation indépendante à sa volonté.
Article 3: Exclusivité.
3.1: Aucune exclusivité n’est accordées sur les Images, l’Auteur peut contracter autant de Licences qu’il le désire et dans le même temps à plusieurs Acquéreurs, quelles soit en Droits Privé ou en Droits Publique.
Article 4: Durée et conditions d’exploitation des licences.
4.1: La durée de reproduction (exploitation) des fichiers numériques pour la décoration, est limitée à dix (10) années. Après utilisation(s), ou si l’Acquéreur abandonne son exploitation, les fichiers images devront être détruits pour éviter d’éventuelles utilisations illicites. La durée de représentation, c’est à dire les tirages réalisés pendant la période d’exploitation, n’est pas limitée dans le temps.
4.2: Les tirages ou reproductions (utilisations) sont limités à quinze (15) exemplaires tous formats et supports confondus et sur toute la durée de la licence ; quelle soit dite : privée ou publique.
4.3: La licence dite: Privée, autorise l’Acquéreur à la reproduction (exploitation) libre du(des) fichier(s) Image(s) de façon personnel c’est à dire dans un contexte familiale exclusivement : décoration d’un bureau privé, d’un salon, d’un hall de maison… dans plusieurs lieux privés et sur tout support jusqu’à la limite imposée (alinéa 4.2) et avec les restrictions ci-après citées : l’exploitation du (des) fichier(s) n’est pas autorisée à d’autres membres de la famille, ni à toutes autres personnes que l’Acquéreur lui-même. L’exploitation du (des) fichier(s) en diffusion sous toutes ses formes : utilisation commerciale, Internet, impressions de cartes de visite, plaquettes, invitations, impression sur vêtement, cartes postales, éditions sous toutes ces formes… n’est pas autorisée ; seul l’impression destinée à la décoration (ornement mural ou similaire) est autorisée.
4.4: La licence dite: Publique, autorise l’Acquéreur à la reproduction (exploitation) libre du(des) fichier(s) Image(s) de façon publique, c’est à dire dans un cadre professionnel à condition que cela reste dans un contexte de décoration : salle d’attente, magasin, stand d’exposition… dans plusieurs lieux publique et sur tout support jusqu’à la limite imposée (alinéa 4.2) et avec les restrictions ci-après citées : l’exploitation du (des) fichier(s) en diffusion sous toutes ses formes : utilisation commerciale, Internet, impressions de cartes de visite, plaquettes, invitations, impression sur vêtement, cartes postales… n’est pas autorisée ; seul l’impression destinée à la décoration (ornement mural ou similaire) est autorisée.
4.5 : Quel que soit la licence choisie : seules les copies de sauvegarde sont autorisées ; même sur plusieurs supports ou machines informatiques.
Article 5: Autorisation de l’exploitation.
5.1: L’autorisation de l’exploitation n’est effective qu’après le règlement intégral de la note d’auteur.
Article 6: Signature et mentions.
6.1: La mention de l’auteur (nom ou pseudonyme) d’une photographie est obligatoire (Loi du 11 mars 1957). L’Acquéreur veillera donc à maintenir l’application de ce droit qu’elle que soit la nature de la reproduction.
6.2: A noter que le(les) fichier(s) Image(s) comporte le nom de l’Auteur en bas de l’image et celui-ci ne devra pas être substitué.
Article 7: Modification des cadrages et interprétations.
7.1: Toute modification et(ou) interprétation d’un (ou des) fichier(s) sous quelque forme que ce soit engage obligatoirement la responsabilité de l’Acquéreur. De part son droit moral, l’Auteur peut s’opposer à la modification de l’Image, l’Acquéreur devra en tenir compte et dans le cas d’une modification importante, il devra solliciter l’Auteur ou ces Ayants-Droit pour obtenir une autorisation expresse.
7.2: l’Acquéreur s’engage à exploiter l'(les) Image(s) en respectant les droits moraux de l’Auteur et aucune exploitation illicite ou abusive ne devra être effectuée.
7.3 Aucune utilisation et modification de l'(des) Image(s) ne devra compromettre l’intégrité de l’Auteur. La surimpression de motif(s), texte(s) ou tout autre(s) légende(s) et procédé(s) qui présente(tent) un(des) caractère(s) menaçant(s), insultant(s), raciste(s), contraire(s) à l’ordre public, à la dignité humaine ou animale et au respect en général est illicite. Toute(s) modification(s) ou déformation(s) de(des) Image(s) pouvant conduire aux mêmes fins que précité est abusif.
7.3: Dans le cas d’une exploitation illicite ou abusive, la mention de l’Auteur sur l’Image ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité : dans ce cas l’Auteur ce réserve le droits de faire stopper immédiatement l’exploitation et de demander des dommages et intérêts auprès de l’Acquéreur et de rompre la licence sans dédommagement.
Article 8: Responsabilités de l’Acquéreur : droit à l’image.
8.1: L’Acquéreur, pourra demandé auprès de l’Auteur de l'(des)Image(s) concernée(s) les informations dont il dispose éventuellement pour obtenir les autorisations qui lui sont nécessaires.
8.2: Les autorisations des droits à l’image devront êtres acquises par l’Acquéreur avant l’achat de la(des) licence(s) du(des) fichier(s) Image(s). Aucune demande de remboursement effectuée auprès de l’Auteur ne sera prise en compte dans le cas de refus ou de litige avec le (les) tenant(s) du (des) droit(s) à l’image concernée.
Article 9: Responsabilités de l’Auteur envers l’Acquéreur.
9.1: L’Auteur se doit d’assurer à l’Acquéreur un fichier exploitable, conforme à la description mentionnée sur le Site et aux attentes légitimes de l’Acquéreur.
9.2: L’Auteur n’est aucunement responsable d’éventuel(s) préjudice(s) causé(s) par un(ou des) fichier(s) défectueux ou non conforme(s), sa responsabilité se limitant à l’échange du(ou des) fichier(s), ou au(x) remboursement(s) des droits d’auteur perçus si la première utilisation n’a pas été effective : toute réclamation devra donc être faite, impérativement, avant la première mise en exploitation pour être prise en compte.
Article 10: Prix des Licences.
10.1: Le prix de chaque Licence correspond à la taille en pixels(px) du fichier Image délivré. La taille originale (définition maximum) de chaque Image peut varier sans que cela influe sur le prix établi sur la taille dite: originale.
10.2: Le prix de(des) Licence(s) acquise(sent) par l’Acquéreur et ferme et définitif au moment de l’acquisition et ne peut être revu ni à la baisse ni à la hausse.
10.3: Dans le cas où l’Acquéreur, désirerait mettre à niveau sa licence vers une autre licence supérieure, celui-ci pourra contacter l’Auteur ou ces Ayants droit pour demander un réajustement tarifaire. Une note d’auteur sera alors établie à l’Acquéreur.
10.4: L’auteur se réserve le droit de modifier les prix de ses Licences selon sa volonté et à tous moments. l’Acquéreur ayant acquit antérieurement une Licence qui à été dévaluée ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement proportionnel à l’Auteur (Al.10.2).
Article11: Facturation – Note d’auteur.
11.1: La facturation s’effectuera par une note d’auteur conforme à la saisie des options choisies par le Diffuseur et dans la conformité de la réglementation Française et de son statut fiscal et portera la mention : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
11.2: L’auteur dont les œuvres sont représentées sur le Site, de part son régime fiscal, est dispensé de précompte URSSAF.
Article 12: Juridiction.
12.1: En cas de contestation ou de litige: seule la juridiction la plus proche
du siège social de l’Auteur sera compétente.