Conditions Générales de Vente

NOMS DE DOMAINES

LEYSAR.FR & LEYSAR.EU sont les noms de domaines des sites Internet qui regroupent  les créations de deux auteurs photographes : Christian Leyreloup et Denise Sarlin. E-mail administrateur : leyreloup@leysar.fr  Téléphone: + 33(0)6 89 62 43 73

---

ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHRISTIAN LEYRELOUP

Nom : Christian LEYRELOUP

Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France

Téléphone: + 33(0)6 89 62 43 73

E-mail : contact@christian-leyreloup.fr

STATUTS :

Artistes auteurs photographes 

TVA : Non assujettis

URSSAF : Exonéré de précompte

INSEE :

CATÉGORIES JURIDIQUES : Professions libérales

CODE APE : 9003B Autres activités artistiques

N° SIRET : 438 598 492 00017

---

ENTREPRISE INDIVIDUELLE DENISE LEYRELOUP

Nom : Denise SARLIN-LEYRELOUP

Adresse : 281 Chemin du Bouquier 84330 CAROMB France

Téléphone: + 33(0)6 35 93 84 10

E-mail : contact@denise-sarlin.fr

STATUTS :

ARTISTE-AUTEUR : Photographe

TVA : Non assujetti

URSSAF : Exonéré de précompte

INSEE :

CATÉGORIES JURIDIQUES : Professions libérales

CODE APE : 9003B Autres activités artistiques

N° SIRET : 501 900 120 00012

---

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet leysar.fr.

Le site Internet https://leysar.fr est un service de : 

• Des entreprises individuelles Christian Leyreloup & Denise Leyreloup ci-dessus indiquées
• Adresses URL du site : https://leysar.fr & https://leysar.eu
• E-mail : contact@leysar.fr
• Numéro de téléphone : 0689624373

Le site Internet leysar.fr commercialise les produits suivants : Droits d’utilisation de fichiers images et textes téléchargeables sous licences de droits d’auteur.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes directes ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet leysar.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ou sociétés ont leur siège en France.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels de Christian LEYRELOUP & Denise SARLIN (ci-après l’Auteur ou Vendeur) et la personne physique ou morale (ci-après, l’Acheteur l’Utilisateur ou Client) d’autre part, dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet leysar.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de leysar.fr .

Ces achats concernent les produits suivants :

• Droits d’utilisation de fichiers images hautes définitions téléchargeables sous conditions de licences de droits d’auteur.
• Droits d’utilisation de fichiers textes rédactionnels téléchargeables dans le cadre de reportages photographiques sous conditions de licences de droits d’auteur.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– Les conditions de la licence choisie ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite du disponible établi par le Vendeur.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra indiquer ses coordonnées à l’endroit indiqué, ce qui aura valeur d’acceptation des présentes CGV. Il devra aussi, valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0689624373 (coût d’un appel local), envoyer un SMS, ou envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@leysar.fr ou par le formulaire de contact situé sur le site.

 

Article 5 – Signature électronique

La finalisation de la transaction par Paypal ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 0635938410 ou +33(0)635938410 pour l’étranger. 

 

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits 

Les produits numériques régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme autorisés à utilisation par l’Auteur en contre-partie d’une licence de droits d’auteur. Les produits numériques sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les produits photographique affichés sur l’écran de l’ordinateur du client, ne sont pas contractuels : en effet, étalonné ou non, un écran peut présenter des différences de couleurs et de luminosité qui ne correspondent pas exactement à la réalité du fichier image proposé en téléchargement.

Les fichiers numériques proposés comportent des informations textuelles (IPTC) nécessaires, notamment, à leurs recherches : ces informations ont été établies avec grands soins, mais n’engage aucunement la responsabilité de l’Auteur quant à leurs véracités. En cas de doute le Client aura la possibilité de contacter le Vendeur pour confirmation ou correction.

 

Article 9 – Prix et facturation

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués NET et en Euros. Le vendeur, n’étant pas assujetti à la TVA, ni au précompte URSSAF, ceux-ci ne seront pas appliqués. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

La facturation sera établie par le Vendeur sous forme d’une « note d’auteur » établie selon la norme intrinsèque à son statut, et portera la mention : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

Article 10 – Licences d’utilisations

L’Acheteur reconnais avoir pris connaissance des licences de droits d’auteur et d’en accepter les clauses avant de s’engager à en acquérir les droits.

Le fichier téléchargeable est livré immédiatement après paiement par l’intermédiaire de la page de téléchargement.

La licence correspondante sera envoyé ultérieurement par mail au Client ; avec la note d’auteur.

La licence indique :

• la durée d’utilisation
• la zone géographique attribuée
• les conditions d’utilisation

 

Article 11 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire via le service de paiement Paypal
• Le compte PayPal du Client

 

Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Toutes les images en ligne, avec accès panier, sont disponibles aux téléchargements après paiement intégral de la licence ; sans limitation.

L’Auteur se doit d’assurer à l’Acheteur un fichier exploitable, conforme à la description mentionnée sur le Site et aux attentes légitimes de l’Acheteur.
L’Auteur n’est aucunement responsable d’éventuel(s) préjudice(s) causé(s) par un(ou des) fichier(s) défectueux ou non conforme(s) à l’utilisation souhaitée par l’Acheteur, sa responsabilité se limitant à l’échange du(ou des) fichier(s), ou au(x) remboursement(s) des droits d’auteur perçus : si la première exploitation n’a pas été effective. Toute réclamation devra être faite auprès du Vendeur, impérativement, avant la première exploitation pour être prise en compte.

 

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison des produits téléchargeables s’effectuera par un lien de téléchargement situé sur une page spécifique et après le paiement intégral via la passerelle de paiement Paypal.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire (piratage) à partir du(des) fichier(s) image(s) ou texte(s) téléchargé(s) sur le Site. Dans ce cas peu probable, le Vendeur s’engage à fournir un fichier sain en remplacement dans les délais les plus courts.

L’Acheteur, recevra également un mail de confirmation de commande contenant l’URL dynamiques de téléchargement pour effectuer ultérieurement d’autres téléchargements : par exemple : https://leysar.fr/ca/order/?order=dde3fe66131a79d474df3271cb423594 & ngg_order_complete = 1 : le lien sera conservé sur le site du Vendeur pendant une durée de 12 mois. Cela implique à l’Acheteur d’archiver et sauvegarder ces URLS pendant la durée de la licence ou de sauvegarder le fichier image sur d’autres supports.

 

Article 14 – Téléchargement impossible – Lien défectueux

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le plus rapidement possible ; soit 5 jours ouvrés, toute réclamation concernant le (les) téléchargement(s) et/ou de non-conformité du (des) fichier(s) en matière de qualité ou de définition (résolution) par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation tardive ne sera pas prise en compte.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 0689624373 pour la France ; ou +33 689624373 pour l’étranger.

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@leysar.fr.

– par le formulaire de contact situé sur le site

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un nouveau lien de téléchargement du ou des fichier(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur.

 

Article 15 – Garantie et perte des fichiers

En cas de fichier(s) défectueux, se reporter à l’article précédent.

Le Vendeur est garant de la conformité du(des) fichier(s) acquit(s)  au contrat de licence, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie de conformité.

Les licences ont une durée déterminée ; si au cours de cette durée, l’Acheteur, malgré ses sauvegardes ou autres précautions, venait à perdre sa possibilité d’exploitation avant la fin de sa licence, l’Acheteur pourra demander au Vendeur un renvoi de fichier(s).

 

Article 16 – Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fichiers images numériques téléchargeables : donc sans support physique, et qui sont sensés êtres utilisés immédiatement après téléchargement.

Le client sera informé, lors du passage de commande, qu’il renonce à son droit de rétractation.

 

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : panne du serveur rendant impossible le bon fonctionnement du Site, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 19 – Informatiques et Libertés

Le site leysar.fr ne permet pas l’ouverture de compte utilisateur, même en cas d’achat : seul un fichier numérique mémorise les commandes  : avec le nom complet, l’adresse e-mail, l’adresse postale, téléphone du Client qui sont  conservées sur une durée de 12 mois dans le but du service après-vente. Ce fichier n’est accessible que par l’administrateur du Site.

Aucun autre fichier informatique de données personnelles n’est enregistré dans la base de donnée du Site leysar.fr.

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures (notes d’auteur).

Un fichier de registre CNIL est tenu à jour par l’administrateur du site.

Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre vendre ou louer les informations, à l’attention de tiers, qui sont obtenues par formulaires, courriels, courriers postaux, ou voies téléphoniques.

 

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24 – Médiation et règlement des litiges

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-dessous :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Adresse électronique du professionnel : contact@leysar.fr

 

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 26 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– commande : lors du passage d’une commande le Vendeur enregistre, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone.

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– établissement de la note d’auteur (facturation) ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@leysar.fr.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander, à l’administrateur du Site, la suppression de ses données personnelles : le Site ne proposant pas la possibilité d’ouverture de compte utilisateur et donc de le supprimer lui-même.

 

 

---

Images liées: